Sommaire
Résumé
En 2026, aucune amende spécifique ne sanctionne le défaut d'installation de bornes de recharge au titre de la loi LOM en France. Les montants de 7 500 € et 45 000 € renvoient à d'autres dispositifs du Code de la construction. La seule sanction financière réelle liée à l'électrification vise les flottes de plus de 100 véhicules (jusqu'à 4 000 € par véhicule manquant). Bornly aide les entreprises à vérifier leur situation réelle au regard des articles L113-13 et L113-14 du CCH.
En 2026, aucune amende spécifique au défaut d'installation de bornes n'existe dans la loi LOM. Les montants de 7 500 € et 45 000 € qui circulent partout renvoient à d'autres dispositifs du Code de la construction, pas aux bornes de recharge. La vraie sanction financière liée à l'électrification vise les flottes, pas les parkings. Bornly clarifie ce que dit la loi, article par article, pour les entreprises en France.
Existe-t-il vraiment une amende pour défaut de borne de recharge en entreprise ?
Non. Aucun texte ne prévoit d'amende administrative propre au défaut d'installation de bornes de recharge au titre de la loi LOM. C'est le point le plus mal compris du sujet, et les chiffres qui circulent en ligne se contredisent : 7 500 €, 45 000 €, 4 000 € par véhicule. Aucun ne correspond à une sanction borne.
L'obligation d'équipement existe bien, elle, depuis le 1er janvier 2025 (articles L113-13 et L113-14 du Code de la construction et de l'habitation). Mais le législateur n'a pas assorti cette obligation d'une pénalité financière directe et spécifique. Un parking non conforme n'entraîne donc pas d'amende automatique estampillée borne.
Cela ne veut pas dire qu'il n'y a aucun risque. Une entreprise non conforme s'expose à trois conséquences réelles :
- Un risque juridique en cas de contrôle administratif, les obligations du CCH restant opposables
- Une perte d'accès aux aides financières (Advenir, CEE), conditionnées à une installation conforme
- Un préjudice d'image et une perte d'attractivité, notamment pour les sites accueillant du public
Bornly accompagne les entreprises en France pour établir leur situation au regard de la loi. La première étape est toujours de vérifier si le bâtiment entre dans le champ de l'obligation, ce que la majorité des PME ignore.
D'où viennent les montants de 7 500 € et 45 000 € ?
Les montants de 7 500 € et 45 000 € existent dans le Code de la construction, mais ils sanctionnent d'autres manquements que l'absence de bornes. Ils sont repris à tort par de nombreux sites qui les associent aux IRVE.
L'amende de 45 000 € prévue à l'article L183-4 du CCH concerne les manquements aux règles de construction et d'habitation au sens large : sécurité, accessibilité, méconnaissance des règles applicables aux parcs de stationnement. Elle n'est pas conçue comme une sanction du défaut de borne, même si certains commentateurs l'ont extrapolée à ce cas.
Le montant de 7 500 € circule dans plusieurs guides sectoriels comme sanction annuelle d'un parking tertiaire non équipé. Aucun texte n'attache pourtant ce montant précis à l'obligation borne de la loi LOM. C'est une interprétation, pas une disposition écrite noir sur blanc dans la loi.
Cette confusion s'explique par la structure du droit : l'obligation d'équipement (loi LOM, codifiée au CCH) et le régime des sanctions du CCH coexistent sans que le premier renvoie au second pour les bornes. En clair, l'obligation existe, mais le mécanisme de sanction n'a pas été verrouillé par le législateur. Bornly recommande aux dirigeants de ne pas se fier aux montants alarmistes relayés en ligne.
Quelles entreprises sont réellement soumises à l'obligation en 2026 ?
L'obligation d'installation vise, depuis le 1er janvier 2025, les bâtiments non résidentiels de plus de 20 places de parking, possédés et occupés par une entreprise de plus de 250 salariés. C'est le critère central, confirmé par service-public.gouv.fr.
Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour le bâtiment existant : le parc compte plus de 20 emplacements, et le bâtiment est possédé et occupé par une entreprise dépassant les seuils européens (plus de 250 salariés, avec un bilan supérieur à 43 M€ ou un chiffre d'affaires supérieur à 50 M€).
<table><thead><tr><th>Profil d'entreprise</th><th>Parking existant > 20 places</th><th>Soumise à l'obligation d'installation ?</th></tr></thead><tbody><tr><td>PME < 250 salariés, propriétaire-occupante</td><td>Oui</td><td>Non (exemption art. L113-14)</td></tr><tr><td>Grande entreprise > 250 salariés, propriétaire-occupante</td><td>Oui</td><td>Oui</td></tr><tr><td>Entreprise locataire de ses locaux</td><td>Oui</td><td>Non pour le bâtiment existant</td></tr><tr><td>Bâtiment neuf ou rénové, 10 places ou plus</td><td>Sans objet</td><td>Oui, pré-équipement 20 % + 1 borne</td></tr></tbody></table>
Résultat concret : la majorité des PME propriétaires-occupantes en France ne sont pas visées par l'obligation d'installation sur bâtiment existant (article L113-14 du CCH). Un parking de 25 places dans une PME de 40 salariés locataire de ses murs n'a, dans les faits, aucune obligation d'installation en 2026. Bornly aide chaque entreprise à situer son cas exact.
Quand l'obligation s'applique-t-elle aux bâtiments neufs ou rénovés ?
Pour les bâtiments neufs ou en rénovation importante, l'obligation est plus large et se déclenche dès 10 places de parking, avec pré-équipement de 20 % des emplacements. Le déclencheur est la date de dépôt du permis de construire, postérieure au 11 mars 2021.
Les règles diffèrent de celles des bâtiments existants. Le pré-équipement impose fourreaux, chemins de câbles et réserve de puissance au tableau général basse tension sur 20 % des places. L'installation effective demande au moins 1 borne fonctionnelle sur un emplacement accessible PMR. Au-delà de 200 places, il faut au moins 2 bornes installées, dont 1 réservée aux personnes à mobilité réduite.
Contrairement à l'obligation sur l'existant, le critère de taille d'entreprise ne joue pas ici. Un bâtiment tertiaire neuf de plus de 10 places est concerné, quelle que soit la taille de l'entreprise occupante.
Des cas d'exemption subsistent (article L113-14 du CCH). Si le coût des installations de recharge et du raccordement dépasse 7 % du coût total d'une rénovation importante, l'obligation tombe. Bornly intervient en amont des projets de construction en France pour intégrer le pré-équipement dès la conception, quand le coût est le plus faible.
La vraie sanction financière : la taxe sur les flottes d'entreprise
La seule sanction financière réellement chiffrée liée à l'électrification vise les flottes, pas les parkings : jusqu'à 4 000 € par véhicule manquant au quota de verdissement. C'est un dispositif distinct de l'obligation borne, souvent confondu avec elle.
La loi LOM impose aux entreprises gérant une flotte de plus de 100 véhicules légers un quota de renouvellement en véhicules à faibles émissions. Ce quota était de 20 % en 2025 et monte progressivement les années suivantes. Une taxe annuelle incitative frappe chaque véhicule propre manquant pour atteindre le seuil.
Cette taxe n'a rien à voir avec les bornes de recharge. Une entreprise peut être en règle sur ses bornes et redevable de la taxe flotte, ou l'inverse. Les deux régimes sont indépendants. En 2026, trois dispositifs coexistent et sont régulièrement mélangés dans les articles en ligne : l'obligation d'équipement borne (loi LOM, sans amende spécifique), le verdissement de flotte (jusqu'à 4 000 € par véhicule manquant) et l'obligation d'ombrière photovoltaïque (loi APER, sur les parkings de plus de 1 500 m²).
Bornly aide les entreprises à distinguer ces trois obligations pour éviter les décisions prises dans la panique sur la base d'informations erronées.
Faut-il quand même installer des bornes si aucune amende ne s'applique ?
Oui, dans la majorité des cas, installer des bornes reste une décision rentable même sans contrainte légale. L'absence d'amende ne signifie pas l'absence d'intérêt : les aides, la fiscalité et l'attractivité employeur changent l'équation.
Les aides réduisent fortement le coût. Le programme Advenir finance jusqu'à 600 € HT par point de recharge en parking privé d'entreprise (Advenir, 2026). Les certificats d'économie d'énergie ajoutent 200 € à 500 € par point. Le cumul peut couvrir 30 à 50 % du coût total.
La TVA est récupérable. Pour une entreprise assujettie, toute la TVA sur l'achat et l'installation est déductible, contrairement aux particuliers. Les bornes sont aussi amortissables sur 5 à 8 ans. Côté ressources humaines, proposer la recharge sur site devient un argument pour les salariés en véhicule de fonction électrique, et évite que les véhicules personnels monopolisent les bornes destinées à la flotte.
Anticiper coûte moins cher. Installer aujourd'hui, avec les aides encore actives, revient moins cher qu'une mise en conformité précipitée si le cadre légal se durcit. Bornly met en relation les entreprises françaises avec des installateurs certifiés IRVE et gère les dossiers de subvention. Un devis détaillé sous 48h permet de mesurer le reste à charge réel, aides déduites.