Depuis 2018, la loi vous autorise à installer une borne de recharge individuelle dans votre parking de copropriété, sans avoir besoin d'un vote en assemblée générale. Voici comment faire valoir ce droit.
Lancer mon projet →Le droit à la prise est inscrit dans l'article 24-4 de la loi du 10 juillet 1965, introduit par la loi ELAN de novembre 2018 et précisé par la loi LOM de 2019. Son principe : tout occupant d'une copropriété peut demander à faire installer une infrastructure de recharge pour véhicule électrique, sans avoir à convaincre l'assemblée générale.
La procédure remplace le vote en AG par une simple notification. Le syndic peut refuser, mais seulement dans des cas très encadrés par la loi.
"Tout occupant d'un lot d'une copropriété peut demander à l'assemblée des copropriétaires, par une notification au syndic, la réalisation aux frais de l'occupant d'une infrastructure de recharge pour véhicule électrique."
— Art. 24-4, loi du 10 juillet 1965 (modifiée par la loi ELAN, 2018)
Vous habitez dans le logement et disposez d'une place de parking (dans le parking de la copropriété ou à proximité immédiate).
Depuis la loi LOM de 2019, les locataires (résidentiels et non résidentiels) bénéficient également du droit à la prise.
Si vous êtes propriétaire non occupant, vous pouvez aussi engager la démarche, notamment pour valoriser votre bien.
Obtenez au moins un devis d'un installateur certifié IRVE. Ce devis sera joint à votre notification au syndic. Il doit inclure les caractéristiques techniques de la borne et le plan de passage des câbles.
Envoyez le dossier au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez impérativement la preuve d'envoi — c'est elle qui déclenche le délai légal de 3 mois.
Le syndic a 3 mois pour répondre. Sans réponse à l'issue de ce délai, vous avez l'accord tacite et pouvez procéder. En cas de refus, il doit le motiver par un des cas prévus par la loi.
Une fois l'accord obtenu (explicite ou tacite), l'installation peut commencer. L'installateur remettra l'attestation CONSUEL, que vous transmettrez au syndic pour les archives de la copropriété.
La liste est courte et les conditions sont strictes. Voici les motifs de refus reconnus par la loi.
Des travaux sur les installations électriques communes sont déjà votés et planifiés dans les 3 ans, rendant votre installation prématurée.
La copropriété compte moins de 15 lots ou ne dispose pas de parking (parking sur voie publique, pas de place attitrée).
Un expert technique mandaté par le syndic démontre une impossibilité technique sérieuse dans les 3 mois.
L'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde ou d'une procédure de carence qui rend les travaux inadaptés.
Si le syndic refuse sans motif valable ou dépasse les délais légaux, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu de la copropriété. La procédure est simple et souvent résolue en quelques semaines. Une lettre de mise en demeure rappelant les textes suffit souvent à débloquer la situation.
Oui. Depuis la loi LOM de 2019, le droit à la prise s'applique aussi aux locataires, qu'ils louent leur appartement et leur place de parking, ou seulement la place. Le locataire doit informer son propriétaire et le syndic, mais ne peut pas se voir imposer un refus si les conditions légales sont remplies.
Non. Le syndic ne peut pas imposer une marque ou un modèle de borne. Il peut en revanche demander que l'installation respecte les normes en vigueur et qu'un installateur certifié IRVE soit choisi. Ces exigences sont légitimes et protègent la copropriété.
L'absence de réponse vaut accord tacite. Vous pouvez alors procéder à l'installation. Conservez impérativement la preuve d'envoi de votre courrier recommandé (accusé de réception ou avis de passage). C'est votre seule protection en cas de litige ultérieur.
Vous pouvez contester le refus en saisissant le tribunal judiciaire compétent. Le syndic doit prouver que le refus est justifié par un des motifs légaux. En pratique, les refus non motivés sont rares car ils exposent le syndic à des sanctions. Une lettre de relance rappelant le cadre légal suffit souvent à débloquer la situation.
Bornly vous accompagne de la notification au syndic jusqu'à la mise en service, avec des installateurs certifiés IRVE dans votre région.
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