Depuis 2021, la loi d'orientation des mobilités oblige les entreprises à équiper leurs parkings. Voici qui est concerné, quelles sont les obligations exactes, et comment les financer.
Tout bâtiment neuf non résidentiel avec plus de 10 places de parking (construit depuis 2021) : bureaux, commerces, entrepôts, hôtels, etc.
Tout bâtiment non résidentiel existant lors de rénovations importantes portant sur le parking ou les installations électriques > 25% de la valeur du bâtiment.
Les grandes surfaces, centres commerciaux et établissements recevant du public avec parking de +200 places sont soumis à des obligations spécifiques depuis 2023.
Important : L'exemption "7% du coût des travaux" s'applique si l'équipement en bornes représente plus de 7% du coût total des travaux. Elle doit être documentée et peut être contestée.
| Contexte | Taux minimum | Exemple 50 places | En vigueur |
|---|---|---|---|
| Bâtiment neuf non résidentiel | 20% des places | 10 bornes minimum | Depuis 2021 |
| Rénovation importante (>25% valeur) | 10% des places | 5 bornes minimum | Depuis 2021 |
| ERP surface > 2 500 m² | 5% + pré-câblage 20% | 3 bornes + 10 pré-câblés | Depuis 2023 |
| Grande surface (>2 500 m²) | 5% des places | 3 bornes minimum | Depuis 2023 |
Le pré-câblage peut suffire
La loi LOM accepte le pré-équipement (gaines et câbles sans borne physique) pour une partie de l'obligation. Discutez-en avec votre installateur IRVE : le coût initial peut être nettement réduit, tout en restant en conformité.
Pour les bornes en parking d'entreprise ouvert au public. Plafonné à 50% du coût total de l'installation.
Conditions Advenir →Certaines régions et intercommunalités proposent 500 à 2 000 € par borne pour les PME. Cumulables avec Advenir Pro.
Par région →Certains installateurs proposent un rachat de CEE sur les installations professionnelles. Demandez à votre installateur Bornly si éligible.
Note TVA : Pour les entreprises, la TVA à 20% s'applique (pas le taux réduit 5,5% réservé aux particuliers). L'installation est cependant une charge déductible — consultez votre expert-comptable.
La loi LOM concerne les bâtiments non résidentiels neufs avec parking de plus de 10 places (depuis 2021) et les bâtiments existants non résidentiels lors de rénovations importantes du parking. Si vous êtes propriétaire ou locataire d'un immeuble de bureau, commerce ou entrepôt avec parking >10 places, vous êtes probablement concerné. Vérifiez la date de construction et les éventuelles rénovations récentes.
La loi LOM exige au minimum 1 borne pour 5 places de parking (20%) pour les nouveaux parkings non résidentiels. Pour les parkings existants faisant l'objet de travaux importants, le taux est de 10% des places. L'obligation porte sur la capacité de recharge, pas nécessairement sur des bornes physiques : le pré-câblage peut suffire dans certains cas (prévoir le raccordement sans installer la borne).
Le non-respect des obligations LOM est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 10 000 € par borne manquante, prononcée par le préfet. La mise en demeure précède la sanction — vous avez un délai pour vous mettre en conformité. Des contrôles sont réalisés lors des renouvellements de permis de construire ou de demandes d'autorisation.
Oui. Le programme Advenir Pro couvre jusqu'à 960 € par borne pour les parkings d'entreprise ouverts au public, avec un plafond de 50% du coût total. Des aides régionales peuvent compléter ce financement (500 à 2 000 € par borne selon la région). La TVA à 20% s'applique pour les entreprises (pas de taux réduit 5,5% qui est réservé aux particuliers).
Bornly vous met en contact avec des installateurs certifiés IRVE spécialisés dans les installations professionnelles, avec gestion du dossier Advenir Pro incluse.
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