Demandes de résidents, droit à la prise, vote en AG, infrastructure collective : tout ce qu'un syndic doit savoir pour gérer les bornes de recharge correctement et éviter les litiges.
Le syndic a 30 jours pour accuser réception d'une notification de droit à la prise, et 3 mois pour y répondre. Passé ce délai, l'accord est tacite. Toute réponse de refus doit être motivée par un expert.
Le droit à la prise (loi ELAN 2018) protège les résidents. Le syndic ne peut s'y opposer que dans 4 cas très précis. Tout refus abusif expose la copropriété à un recours judiciaire et à des dommages et intérêts.
Le syndic doit inscrire à l'ordre du jour toute résolution concernant l'équipement collectif en bornes, dès lors qu'elle est demandée en bonne et due forme par un copropriétaire 6 semaines avant l'AG.
Le résident vous envoie un courrier recommandé avec le devis de l'installateur et les caractéristiques techniques de la borne. Accusez réception dans les 30 jours.
Vérifiez que le dossier est complet (devis signé, caractéristiques techniques, certification IRVE de l'installateur). Sollicitez un électricien ou bureau d'études si nécessaire pour évaluer l'impact sur les installations communes.
Vous pouvez autoriser (avec ou sans conditions), refuser uniquement dans les 4 cas légaux avec expertise à l'appui, ou ne pas répondre — auquel cas l'accord est tacite à J+90. Gardez une copie de toute correspondance.
L'installation se fait aux frais du résident, sans perturber les parties communes plus que nécessaire. L'installateur remet l'attestation CONSUEL. Le syndic doit veiller à ce que les modifications d'équipements communs (si nécessaires) soient formalisées.
Gérer des demandes individuelles au cas par cas, c'est la garantie d'y passer beaucoup de temps. Proposer une infrastructure collective dès que 3-4 résidents sont intéressés, c'est plus simple pour tout le monde.
Conseil pratique : Dès que 3 ou 4 résidents ont manifesté leur intérêt, proposez un vote pour une infrastructure collective. C'est plus cohérent, moins onéreux pour tout le monde, et cela évite la multiplication des demandes de droit à la prise.
Infrastructure collective (DTI)
Art. 24 — Majorité simple
Voix pour > voix contre parmi présents/représentés
Résolution générale travaux électriques
Art. 24 ou 25 selon montant
Selon si les travaux sont "nécessaires" ou "améliorations"
Décision d'urgence (> 60 jours avant AG)
Syndic seul possible
En cas de danger ou d'obligation légale imminente (LOM)
Presque jamais. Depuis la loi ELAN 2018, le syndic ne peut s'y opposer que dans 4 cas précis : travaux déjà votés sur les installations électriques dans les 6 mois, copropriété de moins de 15 lots, absence de place de parking privatif, ou opposition motivée par un expert dans les 3 mois suivant la notification. Tout autre refus est illégal.
Le syndic dispose de 30 jours pour accuser réception de la notification et de 3 mois pour y répondre. Passé ce délai sans réponse motivée, la demande est considérée comme acceptée par tacite accord et le résident peut procéder à l'installation. Il est donc dans l'intérêt du syndic de répondre rapidement.
L'infrastructure individuelle équipe une seule place et appartient à son propriétaire. L'infrastructure collective (DTI - Dispositif de Terminaison Intérieur) pré-câble le parking de l'immeuble pour que chaque résident puisse raccorder sa propre borne ultérieurement. La DTI est votée en AG, prise en charge collectivement, et réduit considérablement le coût par logement (économies de 30 à 50% sur l'ensemble). C'est généralement la solution recommandée pour les copropriétés.
La borne appartient au copropriétaire qui l'a installée — c'est lui qui est responsable de son entretien et de son bon fonctionnement. L'installateur certifié IRVE est responsable de la conformité de l'installation. La copropriété n'est pas responsable de l'installation individuelle, mais peut être impliquée si des dommages aux parties communes surviennent.
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