Les demandes de borne de recharge se multiplient. Entre le droit à la prise, l'infrastructure collective et les certifications à vérifier, voici ce que vous devez savoir pour gérer ces dossiers correctement.
Chiffrer le projet pour mon immeuble →Depuis la loi ELAN (2018) et la loi LOM (2019), le droit à la prise est encadré avec précision. En tant que syndic, vous avez des obligations claires — mais aussi des leviers pour organiser les installations de façon cohérente.
Pour une infrastructure collective, l'inscription à l'ordre du jour se fait à l'initiative du conseil syndical, d'un copropriétaire ou du syndic lui-même. La résolution doit préciser la nature des travaux, le devis retenu et le financement envisagé.
Depuis 2018, ces travaux se votent à la majorité simple de l'article 24 — ce qui les rend beaucoup plus faciles à faire passer qu'avant. Un refus en AG n'empêche pas les résidents de recourir au droit à la prise individuellement.
Le parking est câblé une fois pour toutes. Chaque résident qui veut une borne se branche sur l'infrastructure existante, sans nouveaux travaux importants. Coût total souvent 30 à 50% moins cher par logement que des installations individuelles successives.
Chaque résident installe sa borne à ses frais. Plus rapide pour le demandeur mais peut créer un maquis de câbles et de compteurs si la copropriété tarde à se doter d'une infrastructure cohérente.
Pour protéger la copropriété et garantir l'éligibilité aux aides, exigez systématiquement ces deux certifications dans tout dossier d'installation.
Obligatoire pour toute installation supérieure à 3,7 kW depuis 2023. Sans cette certification, l'installateur ne peut légalement installer les bornes courantes (7 kW, 22 kW) et les aides Advenir sont refusées.
En savoir plus →Document remis après vérification de la conformité de l'installation électrique. Indispensable pour la mise en service de la borne et pour l'assurance. À conserver dans les archives de la copropriété.
Rarement. Le droit à la prise (loi ELAN 2018) oblige le syndic à laisser le copropriétaire procéder, sauf si des travaux sur les installations électriques sont déjà votés, si l'immeuble compte moins de 15 lots, ou si un expert mandaté démontre une impossibilité technique majeure. Le refus doit être motivé et notifié dans les 3 mois.
Depuis la loi ELAN de 2018, les travaux d'infrastructure collective de recharge se votent à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix exprimées), et non à la majorité absolue de l'article 25. C'est un assouplissement important qui facilite l'adoption en AG.
L'infrastructure collective (gaines, chemins de câbles, compteurs dédiés) pré-équipe le parking pour que chaque résident puisse brancher sa propre borne à terme. Elle se vote en AG et se facture sur les charges communes. C'est généralement moins cher par logement et plus ordonné qu'une multiplication de demandes individuelles.
Non, si la procédure du droit à la prise a été respectée. L'installation est sous l'entière responsabilité du copropriétaire demandeur et de son installateur. En revanche, exiger un installateur certifié IRVE dans votre réponse au dossier est une bonne pratique pour vous protéger.
Bornly vous met en contact avec des installateurs certifiés IRVE pour chiffrer un projet collectif adapté à votre copropriété.
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